Le requérant, Bogdan Mihai Barbulescu, est un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007, après avoir surveillé ses communications électroniques, constatant que son employé avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Le jurisprudence donne raison à l’employé.