Actualité : APB – un algorithme de sélection visé par la CNIL
Bornage : Les lois du domaine informatique et leurs impacts techniques – les affaires juridiques

Le système d’attribution à des filières non-selectives se fait par un traitement automatique se basant sur le lieux de résidence, la situation familiale et l’ordre du veux.
Or, comme le souligne la CNIL, toute "décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité".
Cela veut dire que l’opération nécessite une intervention humaine.
Ceci constitue plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés.
APB a modifié ces algorithmes en conséquences.